Le locataire ne peut se prévaloir de la clause résolutoire prévue au bail au seul profit du bailleur | Lextenso Etudiant
![Un locataire commercial peut-il se prévaloir d'un commandement visant la clause résolutoire délivré à son encontre ? - Business Immo Un locataire commercial peut-il se prévaloir d'un commandement visant la clause résolutoire délivré à son encontre ? - Business Immo](https://medias.businessimmo.com/default/0001/100/99225/fotolia_145766070_s_admin.jpg)
Un locataire commercial peut-il se prévaloir d'un commandement visant la clause résolutoire délivré à son encontre ? - Business Immo
![Le commandement visant la clause résolutoire d'un bail commercial doit citer le délai contractuel < Location < Affaires - Éditions Francis Lefebvre Le commandement visant la clause résolutoire d'un bail commercial doit citer le délai contractuel < Location < Affaires - Éditions Francis Lefebvre](https://images.quotidienne-prd.efl.fr/6b2/6b2a8577-7650-409e-993a-9ef4bf12c006_QUOTI-20160610-UNE-baux-com.jpg)
Le commandement visant la clause résolutoire d'un bail commercial doit citer le délai contractuel < Location < Affaires - Éditions Francis Lefebvre
![Obligation de bonne foi du bailleur dans la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire Obligation de bonne foi du bailleur dans la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire](https://www.gouache.fr/images-donnees/fiches/articles/images/champ___4/commandement%20de%20payer%20bail%20commercial@w_600.jpg)
Obligation de bonne foi du bailleur dans la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire
![Acquisition de la clause résolutoire en matière de bail commercial : les moyens de défense du preneur. Par Manon Francispillai, Avocate. Acquisition de la clause résolutoire en matière de bail commercial : les moyens de défense du preneur. Par Manon Francispillai, Avocate.](https://www.village-justice.com/articles/local/cache-gd2/b5/f1e56761248d8a6911ed3b257cd8d8.jpg?1666595882)